Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme en ligne Lilas Autopartage, accessible à l’adresse www.lilas-autopartage.fr et via l’application mobile associée (ci-après « la Plateforme »).

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte utilisateur, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie de ces conditions, il est invité à ne pas utiliser le service.

Lilas Autopartage se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’utilisateur sera informé de toute modification par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des conditions modifiées.

L’accès au service d’autopartage proposé par Lilas Autopartage nécessite la création préalable d’un compte utilisateur sur la Plateforme. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Conditions d’éligibilité :

• Être âgé d’au moins 18 ans révolus ;
• Être titulaire d’un permis de conduire B valide depuis au moins un (1) an ;
• Fournir une copie recto-verso du permis de conduire en cours de validité ;
• Fournir une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• Communiquer un moyen de paiement valide (carte bancaire ou autorisation de prélèvement).

Lilas Autopartage se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre un compte en cas d’informations inexactes, de non-respect des présentes CGU, ou de comportement contraire aux règles du service.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.

Lilas Autopartage propose un service d’autopartage en boucle et en trace directe dans la métropole lilloise et le département du Nord (59). Le service permet aux utilisateurs inscrits de réserver, déverrouiller et utiliser des véhicules en libre-service, disponibles dans un réseau de stations réparties sur le territoire.

Le service comprend notamment :

• La réservation en ligne d’un véhicule via la Plateforme (site web ou application mobile) ;
• Le déverrouillage et le verrouillage du véhicule via l’application mobile ;
• La mise à disposition de véhicules entretenus, assurés et régulièrement contrôlés ;
• Un service client accessible par email et téléphone pour toute assistance.

La flotte comprend des véhicules thermiques, hybrides et 100 % électriques. La disponibilité des véhicules dépend de la station choisie et des réservations en cours. Lilas Autopartage ne garantit pas la disponibilité d’un type de véhicule spécifique à tout moment.

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter le Code de la route en vigueur sur le territoire français pendant toute la durée d’utilisation du véhicule ;
• Utiliser le véhicule en bon père de famille, c’est-à-dire de manière prudente et raisonnable, conformément à sa destination normale ;
• Ne pas sous-louer le véhicule, ni le prêter à un tiers non inscrit sur la Plateforme ;
• Restituer le véhicule à la station prévue, à l’heure convenue, dans l’état dans lequel il a été pris en charge ;
• Maintenir la propreté intérieure et extérieure du véhicule. En cas de salissure excessive, des frais de nettoyage pourront être facturés ;
• Signaler tout dommage, dysfonctionnement ou accident au service client dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant la fin de la réservation ;
• Veiller au niveau de carburant ou de charge : pour les véhicules thermiques, restituer le véhicule avec au minimum un quart de réservoir ; pour les véhicules électriques, brancher le véhicule à la borne de recharge de la station lors de la restitution ;
• Ne pas fumer à l’intérieur du véhicule ;
• Ne pas transporter d’animaux sans protection adaptée (couverture, cage de transport).

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la facturation de pénalités, la suspension ou la résiliation du compte utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Pendant toute la durée de la réservation, l’utilisateur est considéré comme le gardien du véhicule au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil. À ce titre, il est responsable de tous les dommages causés par le véhicule ou subis par celui-ci.

Assurance incluse : tous les véhicules de la flotte Lilas Autopartage bénéficient d’une assurance tous risques souscrite par la société, couvrant la responsabilité civile, les dommages au véhicule, le vol et l’incendie.

Franchise : en cas de sinistre responsable ou dont la responsabilité ne peut être déterminée, une franchise reste à la charge de l’utilisateur. Le montant de la franchise est précisé à l’article 12 des présentes conditions.

Exclusions : l’assurance ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation du véhicule en état d’ébriété, sous l’emprise de stupéfiants, en infraction grave au Code de la route, ou en dehors du territoire français métropolitain sans autorisation préalable.

Lilas Autopartage ne saurait être tenue responsable des effets personnels laissés dans le véhicule, ni des dommages indirects résultant de l’indisponibilité temporaire du service.

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, images, logos, icônes, logiciels, base de données, design, charte graphique) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque « Lilas Autopartage », le logo et l’ensemble des signes distinctifs présents sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Lilas Autopartage SAS. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif de la Plateforme, dans le cadre strict de l’utilisation du service d’autopartage.

Les tarifs du service Lilas Autopartage sont consultables sur la page Tarifs de la Plateforme. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La facturation repose sur un double critère :

• Tarif horaire : un montant par heure d’utilisation (ou fraction d’heure), décompté à partir du déverrouillage du véhicule jusqu’à son verrouillage à la station de restitution ;
• Tarif kilométrique : un montant par kilomètre parcouru, relevé automatiquement par le compteur du véhicule.

Des tarifs forfaitaires (demi-journée, journée, week-end) peuvent également être proposés selon les formules en vigueur. Lilas Autopartage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.

Des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de restitution, de restitution dans une station non prévue, ou de non-respect des obligations visées à l’article 4.

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express. Le paiement est sécurisé par le protocole 3D Secure ;
• Prélèvement SEPA : sur autorisation préalable de l’utilisateur, pour le règlement des abonnements mensuels et des consommations récurrentes.

Une empreinte bancaire (pré-autorisation) peut être réalisée lors de chaque réservation afin de garantir la solvabilité de l’utilisateur. Le montant définitif est débité à l’issue de la réservation, sur la base de la consommation réelle.

En cas d’échec de paiement ou d’impayé, Lilas Autopartage se réserve le droit de suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation. Des frais de relance et des pénalités de retard pourront être appliqués conformément à la législation en vigueur.

Les factures sont mises à disposition de l’utilisateur dans son espace personnel sur la Plateforme et envoyées par email après chaque utilisation.

Lilas Autopartage propose plusieurs formules d’abonnement permettant de bénéficier de tarifs préférentiels. Le détail des formules est consultable sur la page Abonnements.

Durée et renouvellement : sauf mention contraire, les abonnements sont souscrits pour une durée d’un (1) mois et sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.

Résiliation : l’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email adressé à contact@lilas-autopartage.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

En cas de modification des conditions d’abonnement (prix, prestations), l’utilisateur en sera informé au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions et pourra résilier sans frais avant cette date.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut adresser sa demande par email à contact@lilas-autopartage.fr ou par courrier postal à l’adresse : Lilas Autopartage SAS, 15 Rue Faidherbe, 59000 Lille.

Exception : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux réservations de véhicules dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’utilisateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Toute réservation confirmée et dont le véhicule a été déverrouillé est considérée comme consommée et ne peut donner lieu à rétractation.

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Toute réclamation relative au service doit être adressée au service client de Lilas Autopartage :

• Par email : contact@lilas-autopartage.fr
• Par courrier : Lilas Autopartage SAS, 15 Rue Faidherbe, 59000 Lille
• Via le formulaire de contact : accessible sur la page Contact

Lilas Autopartage s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à fournir une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation.

En cas de litige relatif à une facturation, l’utilisateur dispose d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la facture pour contester le montant facturé. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Tous les véhicules de la flotte Lilas Autopartage sont couverts par une assurance tous risques souscrite auprès d’un assureur agréé. Cette couverture inclut :

• La responsabilité civile (dommages corporels et matériels causés aux tiers) ;
• Les dommages au véhicule (collision, acte de vandalisme) ;
• Le vol et la tentative de vol ;
• L’incendie et les catastrophes naturelles ;
• L’assistance et le dépannage 24h/24.

Franchise applicable : en cas de sinistre responsable ou dont la responsabilité ne peut être établie, une franchise de 500 euros (cinq cents euros) reste à la charge de l’utilisateur. Ce montant pourra être débité directement sur le moyen de paiement enregistré.

Rachat de franchise : l’utilisateur peut souscrire une option de rachat de franchise (partiel ou total) au moment de la réservation ou dans le cadre de son abonnement, réduisant le montant restant à sa charge en cas de sinistre.

L’assurance ne couvre pas les dommages résultant d’une faute intentionnelle de l’utilisateur, de la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ou de l’utilisation du véhicule à des fins non conformes au contrat.

Dans le cadre de l’utilisation du service, Lilas Autopartage est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à ses utilisateurs (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, permis de conduire, données de paiement, données de géolocalisation).

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée.

Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement, la conservation et les droits relatifs à vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.

Conformément à la réglementation, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@lilas-autopartage.fr.

Lilas Autopartage se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales (CGU et CGV) à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative ou réglementaire, ou pour adapter le service à de nouvelles fonctionnalités.

En cas de modification substantielle, l’utilisateur sera informé par email ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l’utilisation du service après l’entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation de celles-ci. Si l’utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son compte et son abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur des modifications.

La version en vigueur des présentes conditions est celle accessible sur la Plateforme à la date de consultation.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur désigné est :

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lille, sauf disposition légale impérative contraire.